Conditions générales

1. Qui est 7ALL

7ALL Consulting, société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, RCS Marseille 931 250 096, TVA FR47931250096, 38 Avenue de la Viguerie, Villa Bel Abri, 13260 Cassis (« 7ALL »). Contact : infos@7all.consulting, +33 6 68 47 56 99.

2. À qui s’appliquent ces conditions

Les prestations de 7ALL sont réservées aux professionnels (« le Client ») : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 7ALL ne vend pas ses prestations aux particuliers. En signant le devis, le Client confirme qu’il agit à titre professionnel.

Le devis ou la proposition signée prévaut sur ces conditions en cas de différence. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

3. Prestations

7ALL fournit du conseil et de l’accompagnement en nouvelles technologies : intelligence artificielle et automatisation, réalité étendue, blockchain, sites et contenus, ateliers et conférences. Ces prestations prennent la forme d’une mission de conseil, d’un projet au périmètre défini ou d’un suivi au mois.

Le devis précise ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas. Tout travail supplémentaire fait l’objet d’un avenant écrit.

4. Devis et commande

7ALL établit un devis ou une proposition, valable pendant la durée qui y figure. La commande est passée quand le Client le signe, à la main ou par signature électronique, et, si le devis le prévoit, quand l’acompte est reçu.

5. Prix et paiement

Les prix sont en euros. Le devis indique le montant hors taxes et la TVA applicable. Le paiement se fait par virement bancaire, selon l’échéancier du devis. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Engagements de chacun

7ALL est tenue à une obligation de moyens : elle met son savoir-faire et le soin nécessaire au service de la mission, sans garantir un résultat commercial ou financier.

Le Client fournit à temps les accès, les informations et la disponibilité prévus, et s’assure de disposer des droits sur ce qu’il transmet. Un retard de sa part décale le calendrier d’autant.

7. Outils d’intelligence artificielle

Les outils livrés assistent le travail, ils ne remplacent pas le jugement du Client. Le Client vérifie tout contenu généré par l’IA avant de l’envoyer à un tiers ou de s’y fier, en particulier en matière juridique, fiscale, comptable ou médicale.

8. Services de tiers

Les services tiers utilisés (modèles d’IA, hébergement, messagerie et autres) sont en principe souscrits au nom et aux frais du Client, qui en accepte les conditions. 7ALL n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur évolution ni de leurs tarifs. Le devis précise les exceptions.

9. Propriété intellectuelle

Une fois le paiement intégral reçu, le Client devient propriétaire des livrables réalisés spécifiquement pour lui et peut les utiliser et les modifier librement. Le devis peut préciser les droits cédés. 7ALL conserve ses méthodes, son savoir-faire et ses composants génériques réutilisables ; le Client dispose d’un droit d’usage sur ceux qui sont intégrés à ses livrables, pour son activité.

10. Confidentialité

Chacun garde confidentielles les informations reçues de l’autre, pendant la mission et trois ans après sa fin. 7ALL n’utilise les informations du Client que pour la mission.

Selon l’outil et ses réglages, un fournisseur d’IA peut utiliser les données qu’il reçoit pour entraîner ses modèles. Si le Client le demande, 7ALL retient des outils ou des réglages qui l’excluent, quand le fournisseur le permet, et le devis le précise.

11. Données personnelles

La politique de confidentialité explique comment 7ALL traite les données de ses contacts et de ses clients. Quand 7ALL traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance est signé (article 28 du RGPD).

12. Garantie

Pendant les 30 jours qui suivent la livraison, 7ALL corrige sans frais tout écart entre ce qui a été livré et ce qui a été convenu, sauf si l’écart vient d’un changement causé par un tiers ou par le Client.

13. Responsabilité

La responsabilité de 7ALL est limitée au montant hors taxes effectivement perçu pour la mission concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7ALL ne répond pas d’un contenu envoyé sans la vérification prévue à l’article 7.

14. Fin de la mission

Chacun peut mettre fin à la mission par écrit, avec un préavis de 15 jours, sauf durée ou préavis différents au devis. Le travail réalisé jusqu’à cette date reste dû, au prorata ; l’acompte reste acquis à hauteur de ce travail. En fin de mission, 7ALL restitue les accès et supprime les données du Client qu’elle détient, sous réserve de ce qu’elle doit conserver légalement.

15. Force majeure et références

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ; les parties conviennent alors d’un nouveau calendrier.

7ALL ne cite une mission comme référence qu’avec l’accord écrit préalable du Client.

16. Utilisation du site

Le site est accessible gratuitement. 7ALL s’efforce de le garder disponible et exact, sans pouvoir le garantir en permanence. Ses contenus décrivent des prestations et des réalisations ; ils ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis engage 7ALL. Les mentions légales précisent les règles de reproduction.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Marseille.

18. Évolution de ces conditions

7ALL peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent valables.